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MENTIONS LEGALES
Le site web « www.saint-algue.com » est la propriété de Saint Algue France SAS (société du Groupe Provalliance), Société par Actions Simplifiées au capital de 6.300.800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 969 201 300, dont le siège social est situé au : 156, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris - France Tél : +33 1 53 35 53 35 Responsable de la publication : Madame Sonia COLINET. La société qui a conçu le site « www.saint-algue.com » est : CB’a Design Solutions 16, rue Vézelay 75008 Paris- France www.cba-design.com. Le site « www.saint-algue.com » est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH 140 quai du Sartel 59100 Roubaix - France. Le site « www.saint-algue.com » est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement. Dernière mise à jour : 29 février 2008.
1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU INTERNET FETES DE FIN D’ANNEE»
La société Saint Algue France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 133 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, inscrite au Registtre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 969 201 300 (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise sur le site internet ayant l’adresse URL suivante : www.saint-algue.com, à compter du 1er au 31 décembre 2010 inclus un jeu intitulé: « Grand Jeu Internet Fêtes de fin d’année » régi par le présent règlement.
Article 1 : DUREE DU JEU ET ANNONCE
Ce jeu aura lieu du 1er décembre au 31 décembre 2010 minuit dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement. Le jeu est annoncé dans les salons Saint Algue ou directement sur le site www.saint-algue.com
Article 2 : PARTICIPANTS
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant sur le territoire français (France métropolitaine et Corse), disposant d'une adresse électronique valide, à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et des membres de leur famille (par membres de la famille on entend les personnes vivant sous le même toit), étant précisé que la participation est limitée à un seul bulletin par famille et par semaine à compter du 1er jour de participation (même nom, même, même adresse e-mail) pendant toute la durée du jeu.
Les participants âgés de moins de 18 ans (au sens de la loi française) au moment du jeu, doivent obtenir une autorisation parentale préalable et doivent par conséquent mentionner dans le formulaire d’inscription l’adresse électronique de leurs parents.
Article 3 : MODALITES D’OBTENTION DU BULLETIN DE PARTICIPATION & CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Pour participer au jeu « Grand Jeu Internet Fêtes de fin d’année », il suffit de :
Les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse internet. Toute indication d'identité ou d'adresse internet erronée entraîne l'élimination du participant et la société organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement complet et des résultats du jeu. En cas de difficultés non prévues au règlement, les organisateurs seront seuls compétents.
Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l’adresse e-mail de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
Si 2 des ami(e)s du participant s’inscrivent au jeu en indiquant a minima l’adresse électronique indiquée à la Société Organisatrice par le participant, ce dernier multipliera ses chances de gagner.
Les adresses e-mails des proches d’un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
Pour être valables, les bulletins en ligne devront être remplis au plus tard le 31 décembre 2010 à minuit.
Tout bulletin de participation incomplet, ou rempli après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
Les gagnants seront avertis par téléphone ou par email, et les lots seront envoyés, pour chaque gagnant, dans le salon de coiffure SAINT ALGUE qu’il aura indiqué dans le formulaire lors de son inscription. L’adresse du salon sera indiquée par téléphone ou dans l’email informant le participant qu’il a gagné.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre leur valeur en espèces.
Les lots, seront conservés pendant un délai de 2 (deux) mois à dater de la clôture du jeu. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Article 4 : DOTATION
La dotation sera composée de:
du 1er au 5ème lot : un an de produits Saint Algue Professionnel (valeur unitaire d’un lot: 500 € TTC)
Article 5 : ATTRIBUTION DES PRIX
Les frais d’envoi des lots en salon seront assumés par la Société Organisatrice.
Tout bulletin de participation gagnant se révélant être non conforme au présent règlement, entraînera immédiatement la disqualification du gagnant concerné et la remise du prix au bulletin gagnant par défaut.
5 bulletins gagnants seront tirés au sort le 31 janvier 2011 à minuit par la Société Organisatrice.
Chaque lot est nominatif et ne peut être attribué par le gagnant à toute autre personne.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si pour une raison indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice était contrainte d’annuler ce jeu gratuit.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne remplacera le prix perdu ou volé.
Les lots non réclamés à l’issue du jeu seront considérés comme perdus et redeviendront la propriété de la Société Organisatrice. D’une manière générale, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être contacté pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 6 : RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournement éventuels ou piratage et risques de contamination.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques, anomalie matérielle et/ou logicielle (virus, bogues etc.) survenus à la réception du formulaire électronique ou de leur destruction totale ou partielle par tout autre cas fortuits.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des participation à une adresse erronée ou incomplète. En outre sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels stockés sur son système informatique contre toute atteinte à la connexion de toute personne au site et la participation de toute personne se fait sous son entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lot d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu dans tous les cas où pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait le lot non prévu au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au site et au jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les lots proposés étaient en rupture de stocks temporaire ou définitive, totale ou partielle ou en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Dans la mesure du possible, il serait alors proposé aux gagnants des lots de même nature et d’une valeur identique.
La Société Organisatrice n’est aucun cas responsable quant à son utilisation et à la conformité aux normes auxquelles le lot est éventuellement soumises.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le présent jeu si les circonstances l’exigent, notamment en cas de Force Majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Les photographies et/ou représentations du lot ont une valeur non contractuelle et ne servent exclusivement qu’à illustrer le lot.
Article 7 : ACCES AU PRESENT REGLEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS POSTAUX ET DE PARTICPATION
Le règlement complet du jeu peut être obtenu ou consulté sur le site internet www.saint-algue.com ou sera adressée à titre gratuit sur simple demande écrite à l'adresse suivante : «Grand Jeu Internet Fêtes de fin d’année » Service Marketing 133 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, jusqu'au
Le Présent Règlement sera déposé auprès de l’Etude de Maître CHERKI, Huissier de Justice, sis 119 av Flandre 75019 PARIS.
Le remboursement du timbre de demande d’envoi du règlement (au tarif lent en vigueur en France) se fera sur demande écrite à l’adresse du jeu accompagné d’un RIP OU RIB. Un seul remboursement pourra être obtenu par foyer (même nom, même adresse).
Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la fin du jeu.
Si l’abonnement contracté par le participant au service du fournisseur d’accès Internet pour son usage de l’Internet de manière général et si la connexion et la participation au jeu ne lui occasionnent aucun frais ou débours supplémentaires, il est alors expressément convenu que tout accès au site Internet ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Par exception à ce qui précède, le remboursement du temps de connexion pourra se faire pour tout participant n’ayant pas de connexion gratuite ou forfaitaire, sur simple demande à l’adresse du jeu indiqué en alinéa 1, au prix des communications locales France Télécom à raison de cinq minutes de temps de connexion moyen.
La demande de remboursement devra comporter les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale personnelle), les dates, heures et durées de connexion au site internet pour la participation du jeu, la copie de la facture détaillée de l’opérateur auquel le participant est abonné ainsi qu’un RIB. Cette demande devra être accompagnée d’une enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur et adressée à « Grand Jeu Internet Fêtes de fin d’année» 133 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, jusqu'au. Les frais de port relatifs à la demande de remboursement ainsi que les frais liés aux photocopies des justificatifs (sur la base de 15 centimes d’euros la photocopie) seront également remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement sur la base forfaitaire d’un affranchissement au tarif normal.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande et de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux donnés du participant saisies sur le site internet. Si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus, la Société Organisatrice ne sera alors tenue à aucun remboursement
Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données à caractère personnel fournies par les participants dans le cadre du jeu ont pour fonction la prise en compte et le traitement de leur participation. La Société Organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du jeu.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », tout participant au jeu « Grand Jeu Internet Fêtes de fin d’année» dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait de toutes données personnelles recueillies par la Société Organisatrice.
Chaque participant dispose également du droit de s’opposer à la cession de ces données en notifiant son opposition à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée au présent règlement. Toute demande d’accès, de représentation ou d’opposition ou de radiation doit être adressée à la société Saint Algue– Service Marketing – 133, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
Les participants qui exerceront leur droit de retrait de leur données personnelles avant la date de fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation au jeu.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom et initial du prénom des gagnants ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.
Concernant l’adresse électronique du participant :
En communiquant son adresse électronique, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’adresser au participant par voie électronique, des newsletters et toute information concernant ses produits et services commercialisés dans les magasins des sociétés du Groupe Saint Algue France. Si le participant ne souhaite pas recevoir de tels messages, il pourra à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter, ou en cochant lors de son inscription la case prévue à cet effet.
Par ailleurs s’il le souhaite, la Société Organisatrice pourra transmettre l’adresse électronique du participant soit aux autres sociétés du groupe de la Société Organisatrice soit à des tiers susceptibles de lui adresser par courrier électronique des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet la société organisatrice remercient le participant de leur indiquer expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son adresse électronique au profit de toute société du groupe de la Société Organisatrice ou de tiers. Ces différentes informations seront demandées au participant lors notamment de son inscription.
A tout moment le participant pourra contacter la Société Organisatrice notamment par voie électronique pour demander l’arrêt d’une telle communication de son adresse électronique.
Article 9 : LITIGES
Toute contestation relative à ce jeu ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date du tirage au sort telle que prévue à l’article 3 du présent règlement.
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort par les tribunaux compétents de Paris.
